Quelles sont les conditions de location avec le dispositif Pinel ?

  • il y a3 ans

Dans le cadre du dispositif Pinel, la location :

  • Doit prendre effet dans les 12 mois de lacquisition ou de lachèvement de la construction.
  • Peut être conclue avec un ascendant ou un descendant du bailleur, dans le respect des conditions de location et de ressources requises.
  • Ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
  • Ne peut pas être conclue avec lun des associés ou un membre du foyer fiscal de lun des associés si une société est propriétaire du bien (non soumise à limpôt sur les sociétés ou une société civile de placement immobilier).
  • Doit respecter les plafonds de loyer réglementaires et la durée minimale de mise en location.

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